Art. 1 bis
En vigueur depuis le 25 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux sont les suivants : a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Mifégyne 200 mg : 388,00 F c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 630,62 F d) Consultation ultérieure de contrôle : 125,00 F e) Vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique : 176,00 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006072860#art-1-bis