Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 878,12 F b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1 178,12 F c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 058,28 F d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 358,28 F e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation : 180,14 F f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 1 407,62 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006072860#art-2