Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er janvier 2003, pour chaque pays placé antérieurement sous la souveraineté française, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes : (tableau non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000005688778#art-2