Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ; b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000006054647#art-1