Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est composé de cinq représentants titulaires de l'administration, de sept représentants titulaires du personnel et du médecin de prévention. Il comprend, en outre, un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006054647#art-2