Art. Annexe II
En vigueur depuis le 6 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 15 novembre 2013 Annexe II d
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029839718#art-annexe-ii