Chapitre Chapitre II : Fonds propres
Art. 11
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La méthode combinatoire, dite méthode n° 3, est définie au présent article. Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, peut, en accord avec les autres autorités compétentes au sens du 4° du L. 517-2 du code monétaire et financier, autoriser le conglomérat financier à combiner les deux méthodes mentionnées aux articles 8 à 10.
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Prolegi/LEGITEXT000029712741#art-11