Chapitre Chapitre IV : Procédures de gestion des risques et dispositifs de contrôle interne
Art. 15
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entités réglementées du conglomérat financier fournissent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les détails, sur une base consolidée, de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle en incluant toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative. Les entités réglementées publient annuellement, au niveau du conglomérat financier, soit in extenso, soit par référence à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029712741#art-15