Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A334-8, Art. A334-9, Art. A334-10, Art. A334-11, Art. A334-12, Art. A334-13, Art. A334-14, Art. A334-15, Art. A334-16, Art. A344-14-1, Art. Annexe art. A344-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A321-2, Art. A334-7
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Prolegi/LEGITEXT000029712741#art-17