Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. A933-3, Art. A933-4, Art. A933-5, Art. A933-6, Art. A933-7, Art. A933-8, Art. A933-9, Art. A933-10, Art. A933-11, Art. A933-12
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Prolegi/LEGITEXT000029712741#art-19