Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. A213-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. A114-11, Art. A213-4, Art. A213-5, Art. A213-6, Art. A213-7, Art. A213-8, Art. A213-9, Art. A213-10, Art. A213-11, Art. A213-12, Sct. Annexe à l'article A114-11 , Art. Annexe à l'article A114-11
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Prolegi/LEGITEXT000029712741#art-18