Art. 4
En vigueur depuis le 2 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'entreprise d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000029706075#art-4