Art. 7
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029706075#art-7