Titre Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 19
En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, le contrôle permanent prévu à l'article 12 peut être confié aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le responsable de ces contrôles peut assurer les responsabilités prévues à l'article 16.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-19-1