Titre Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 20
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une entreprise assujettie appartient à un groupe, les responsabilités mentionnées à l'article 18 peuvent être assurées au niveau d'une autre entreprise assujettie du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes de surveillance des deux entreprises concernées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-20-1