Titre Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du règlement général et des décisions de l'Autorité des marchés financiers, les entreprises assujetties se dotent d'un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment un dispositif adéquat de contrôle interne, respectant les conditions prévues par le présent arrêté ainsi que, le cas échéant, les dispositions européennes directement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-2