Titre Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du chapitre VI du titre IV, les entreprises assujetties qui constituent un sous-groupe de liquidité dans les conditions prévues par l'article 8 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ou qui appartiennent à un périmètre de gestion de la liquidité défini à l'article 30 de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé veillent en outre à appliquer de façon cohérente et globale les dispositions dudit chapitre sur l'ensemble du sous-groupe ou dudit périmètre de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-5