Titre Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties veillent à ce que les moyens, les systèmes et les procédures mentionnés aux a, b et c de l'article 6 soient adaptés à l'organisation du groupe ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-7