Titre Titre VI bis : Gestion du risque informatique
Art. 270-1
En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties établissent leur stratégie en matière informatique afin de répondre aux objectifs de leur stratégie d'affaires. Les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance s'assurent que les ressources allouées à la gestion des opérations informatiques, à la sécurité du système d'information ainsi qu'à la continuité d'activité sont suffisantes pour que l'entreprise assujettie remplisse ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-270-1