Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 271
En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-271