Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 276
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 511-102 du code monétaire et financier, les sociétés de capital-risque dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur à 10 milliards d'euros constituent un comité des rémunérations.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-276