Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 272
En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des entreprises d'investissement, des établissements de paiement ainsi que des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés respectivement à l'article L. 532-18-1, au 1° du II de l'article L. 522-13 et à l'article L. 526-24 du code monétaire et financier. A l'exception des dispositions prévues aux articles 258 et 259, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des prestataires de services d'information sur les comptes ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-272