Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 278
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-278