Titre Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne›Chapitre Chapitre II : Dispositif de contrôle de la conformité
Art. 29
En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de la fonction de vérification de la conformité, lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-29-2