Titre Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne›Chapitre Chapitre II : Dispositif de contrôle de la conformité
Art. 34
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, les responsabilités prévues à l'article 28 peuvent être confiées au responsable du contrôle de la conformité des dispositions relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, sans préjudice de l'application de l'article 19.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-34-2