Titre Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne›Chapitre Chapitre II : Dispositif de contrôle de la conformité
Art. 35
En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties prévoient des procédures spécifiques d'examen de la conformité, notamment : - lorsqu'elles décident de réaliser des opérations relatives à des nouveaux produits ou des changements significatifs listés au premier alinéa de l'article 221, le responsable de la vérification de la conformité, ou une personne dûment habilitée par ce dernier, donne un avis écrit et systématique préalablement à l'exécution de ces opérations ; - ou, pour la fourniture de services d'investissement, tout dispositif de nature à conseiller et assister les personnes concernées chargées des services d'investissement afin qu'elles se conforment à leurs obligations au titre du présent chapitre. Elles prévoient également des procédures de contrôle des opérations réalisées.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-35-2