Titre Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne›Chapitre Chapitre II : Dispositif de contrôle de la conformité
Art. 36
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties mettent en place, selon des modalités adaptées à leur organisation et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe, des procédures de centralisation des informations relatives aux éventuels dysfonctionnements dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-36-2