Titre Titre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Chapitre Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Art. 76
En vigueur depuis le 28 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de gestion des risques est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 et n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-76