Titre Titre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Chapitre Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Art. 80
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'entreprise est une entreprise d'investissement, les responsabilités prévues à l'article 74 peuvent être confiées aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-80