Titre Titre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Chapitre Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Art. 83
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable de l'organe de surveillance et il peut, le cas échéant, en appeler directement sur ce point à celui-ci. Les entreprises assujetties mettent en place une procédure ou adaptent les procédures existantes afin de satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-83