Titre Titre III : L'organisation comptable
Art. 93
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Parmi les avoirs mentionnés à l'article 92, une répartition est effectuée, si elle est significative, entre ceux détenus à titre de simple dépositaire et ceux qui garantissent soit un crédit accordé, soit un engagement pris à des fins spécifiques ou en vertu d'une convention générale en faveur du déposant.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-93-1