Art. 5
En vigueur depuis le 21 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023. II. - Toutefois, un opérateur qualifié peut délivrer un procès-verbal de contrôle de conformité initial en application des dispositions du présent arrêté à compter du lendemain de sa publication. III. - Les qualifications délivrées antérieurement restent valides. Lors du premier audit de renouvellement réalisé après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les qualifications seront délivrées selon ses dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000046580289#art-5