Art. 2

En vigueur depuis le 8 nov. 2026
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, prévue aux articles D. 442-39 à D. 442-43 du code général de la fonction publique.
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legi/JORFTEXT000055069629#art-2

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