Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2026
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, prévue aux articles D. 442-39 à D. 442-43 du code général de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000055069629#art-2