Art. 3

En vigueur depuis le 4 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999

Les établissements classés "quatre étoiles" et "quatre étoiles luxe" demeurent soumis aux dispositions de l'accord de régulation n° 15 du 19 novembre 1982 entériné par l'arrêté n° 82-115/A du 22 novembre 1982.

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