Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est approuvée. La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3).
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Prolegi/LEGITEXT000005621975#art-1