Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 26 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE Le conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est constitué de l'Etat, du département de la Guyane, de l'ordre des avocats au barreau de Guyane, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Guyane, de la chambre départementale des huissiers de justice de Guyane-Martinique, de la chambre des notaires de Guyane-Martinique. Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Cayenne. Le groupement est constitué pour une durée de six années. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.
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Prolegi/LEGITEXT000005621975#art-annexe