Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, après les mots : "à 0,30 p. 100", ajouter les mots : "pour les entreprises employant moins de dix salariés et 0,16 p. 100 pour les entreprises employant dix salariés ou plus".
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Prolegi/LEGITEXT000005621899#art-1