Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621899#art-2