Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624452#art-2