Art. 4
En vigueur depuis le 18 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
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Prolegi/LEGITEXT000019710607#art-4