Titre TITRE III : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENTS
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs de gaz liquéfiés et à des réservoirs de liquides inflammables. Les rétentions affectées aux réservoirs fixes ne peuvent pas être également affectées au stockage de récipients mobiles et citernes, sauf dans le cas des rétentions déportées. Des produits incompatibles ne partagent pas la même rétention.
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Prolegi/LEGITEXT000042746232#art-23