Titre TITRE VII-2 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de : - compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ; - suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
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Prolegi/LEGITEXT000042746232#art-51