Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Armorique Saint-Brieuc ”, sis 30, rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc.
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Prolegi/LEGITEXT000028083544#art-1