Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.
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