Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet organisme, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000029586644#art-2