Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Les demandes d'attribution déposées auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme avant cette date sont instruites selon les règles antérieurement applicables. Les décisions d'attribution relatives à ces demandes sont soumises aux articles 6 à 8 du présent arrêté. Les décisions rendues en application de l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » sont soumises aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029554030#art-9