Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'attribution de la « distinction Palace » comprend : - une phase d'instruction conduite par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, au cours de laquelle est examinée la conformité du dossier de l'établissement candidat aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 2 ; - une phase d'analyse du dossier par la commission d'attribution qui fonde son avis sur un ensemble de critères d'appréciation détaillés en annexe 3 du présent arrêté. La procédure suivie est détaillée à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029554030#art-5