Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du concours interne prévu au 3° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 modifié susvisé sont fixées en application des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035786981#art-1