Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont désignés conformément au tableau suivant jusqu'au 31 décembre 2019 : Mission Programme Responsable du programme Cohésion des territoires 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables La directrice générale de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales) 109 - Aide à l'accès au logement Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature 112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Le commissaire général à l'égalité des territoires 147 - Politique de la ville Le commissaire général à l'égalité des territoires Relations avec les collectivités territoriales 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Le directeur général des collectivités locales 122 - Concours spécifiques et administration Le directeur général des collectivités locales
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Prolegi/LEGITEXT000039198348#art-1