Art. 2
En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont désignés conformément au tableau suivant à compter du 1er janvier 2020 : Mission Programme Responsable du programme Cohésion des territoires 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables La directrice générale de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales) 109 - Aide à l'accès au logement Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature 112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Le directeur général des collectivités locales 147 - Politique de la ville Le directeur général des collectivités locales Relations avec les collectivités territoriales 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Le directeur général des collectivités locales 122 - Concours spécifiques et administration Le directeur général des collectivités locales
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Prolegi/LEGITEXT000039198348#art-2